BELGIUM.BE
 
 
 
 
   Vous êtes ici : Accueil arrow Documentation arrow Sécurité et protection des infrastructures critiques européennes et nationales
Documentation
Actualités (archives)
Législation
Publications
Liens utiles
Sécurité et protection des infrastructures critiques européennes et nationales Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Le Conseil des ministres du 19 novembre 2010 a approuvé un avant-projet de loi qui vise à instaurer un mécanisme de sécurité et de protection des infrastructures critiques européennes et nationales ainsi que des autres points d'intérêt fédéral et des points d'intérêt local.

 

Le projet transpose partiellement en droit belge la directive 2008/114/CE concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection et tend à une approche harmonisée en vue d'une sécurité et d'une protection optimale de ces différents points.
Dernière mise à jour : ( 19-11-2010 )
 
< Précédent   Suivant >
 
 
IBZ.BE